Initiative pour un nombre approprié de structures d’accueil de qualité
Les textes ne mentent pas, les faits sont têtus
L’initiative a été lancée en janvier 2007 parce que la loi acceptée par le peuple en juin 2001 n’était toujours pas appliquée. Or cette loi prévoyait en substance la fin des listes d’attente en crèches au plus tard en décembre 2006 ; elle prévoyait également des normes d’encadrement correctes, qui ont été revues à la baisse, sans concertation, par le Conseil d’Etat par la suite (arrêtés de novembre 2007).
En résumé, l’initiative ne demande que l’application de la loi de 2001, dans ses dimensions de quantité et de qualité, et l’extension de cette loi de 2001 au domaine parascolaire.
Un an après le dépôt de l’initiative, le Grand Conseil neuchâtelois a accepté le concordat Harmos (accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire) promulgué par décret du 13 août 2008.
Ce que nous voulons :
Mettre au centre des préoccupations les enfants, les parents, et le personnel des structures d’accueil.
Garantir une place de qualité à chaque enfant inscrit, pour le nombre de jours où il est inscrit.
Ne pas faire des structures d’accueil des « garages » à enfants, mais des lieux d’épanouissement, d’apprentissages de la vie ensemble, en complémentarité des apprentissages familiaux.
Ce qui implique du personnel correctement formé. Et pour que ce personnel ne parte pas sous des cieux plus cléments, cela implique des conditions de travail et de salaire correctes.
Mot à mot :
Ce que dit Harmos sur les structures parascolaires :
Art 11, al2 : Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors du temps d’enseignement (structures de jour). L’usage de cette offre est facultatif et implique en principe une participation financière de la part des titulaires de l’autorité parentale.
Ce que dit la loi actuelle, toujours en vigueur, votée par le peuple neuchâtelois en juin 2001, à près de 80% de oui :
Article premier : La loi vise à permettre l’offre d’un nombre de places d’accueil en proportion avec la demande, pour les enfants dès leur naissance, jusqu’à leur entrée à l’école obligatoire, et au-delà, ainsi qu’à garantir la qualité des prestations offertes. Elle règle l’octroi de subventions aux structures d’accueil de la petite enfance.
Art. 3 1Il incombe aux communes de veiller à ce qu’il y ait un nombre adéquat de places d’accueil. Le département compétent coordonne les efforts dans le cadre d’un plan d’équipement cantonal et est à la disposition des communes pour les aider et les conseiller dans cette tâche.
2Chaque commune est tenue d’établir, en concertation avec les partenaires concernés (associations de parents, entreprises, structures d’accueil, etc.) une planification qui permette une couverture de ses besoins, tant quantitatifs que qualitatifs. Au besoin, les communes peuvent se regrouper.
3Dans l’établissement de sa planification, l’autorité communale tient compte de l’ensemble des structures constituant l’offre, tant publiques que privées.
Ce que demande l’initiative :
L’Etat de Neuchâtel garantit à tout enfant résidant sur son territoire une place en structure d’accueil en temps d’ouverture élargi (12h/jour) dès sa naissance et jusqu’à la fin de sa scolarité obligatoire.
Ces structures d’accueil répondent à des critères stricts d’économicité pour les usagers, d’universalité de l’accueil, de prévention sociale et de qualité de l’encadrement. Elles respectent au surplus les dispositions contenues dans la loi cantonale sur l’accueil de la petite enfance du 6 février 2001 et dans le règlement cantonal d’application de l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (RAOPEE) du 13 novembre 2002.
L’Etat de Neuchâtel veille à l’application de ces mesures dans un délai de deux ans. Il reconnaît au surplus le rôle spécifique de l’association cantonale de l’accueil familial de jour.
En clair, cela signifie qu’appliquer la loi actuelle, acceptée par près de 80% des votant-es en 2001, et le concordat Harmos, adopté par le Grand Conseil en 2008, suffit à répondre à l’initiative. Si les autorités avaient garanti qu’elles étaient prêtes à appliquer ces deux textes légaux, l’initiative aurait pu être retirée.
L’Etat maintient les listes d’attente
En revanche, le contre-projet présenté par le Conseil d’Etat représente un retour en arrière, tant au niveau de la quantité que de la qualité.
